J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01066

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Arrêté du 5 janvier 2000 autorisant l'extension de la participation d'un groupe hospitalier au service public hospitalier

NOR : MESH0020102A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 77-1349 du 30 novembre 1977 d'admission au service public hospitalier des établissements de santé privés relevant du groupe Saint-Vincent ;
Vu la demande de la présidente du conseil d'administration du groupe hospitalier Saint-Vincent, 29, rue du Faubourg-National, à Strasbourg ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale d'Alsace du 1er octobre 1999 ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 7 décembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 12 octobre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du groupe hospitalier Saint-Vincent, 29, rue du Faubourg-National, à Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, est étendue aux activités des lits et places de la clinique Béthesda, à Strasbourg, dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 7 décembre 1999.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain